CGV pour les contrats de vente (boutique en ligne)
1. Validité des CGV et conclusion du contrat
1.1 Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux contrats de vente conclus avec des clients privés et des entreprises.
1.2 La commande est confirmée par le fournisseur. Le contrat est conclu dès que la confirmation parvient à l'acheteur.
2. Prix et offres spéciales
2.1 Les prix sont indiqués en CHF. La taxe sur la valeur ajoutée est comprise, les frais d'expédition sont facturés en sus.
2.2 Le fournisseur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Les prix applicables aux clients sont ceux publiés sur le site web à la date de la commande.
3. Conditions de livraison
3.1 La livraison est normalement effectuée dans un délai de 10 jours. Si un délai de livraison plus long est nécessaire, le client en sera informé au plus tard à l'expiration de ce délai. En l'absence d'information, le client est en droit de renoncer à la livraison.
4. Droit de rétractation
4.1 Les articles de la gamme standard sont repris à l'état neuf contre avoir. Les fabrications spéciales et les marchandises commandées spécialement pour le client ne peuvent être reprises.
5. Responsabilité et garantie
5.1 L'acheteur est tenu de vérifier la marchandise livrée dans un délai de 8 jours et de signaler immédiatement tout défaut. En cas de détérioration ou de casse de la marchandise, le destinataire est tenu de faire certifier la marchandise par la poste avant de la réceptionner. Le service clientèle compétent est joignable au numéro de téléphone 032 625 88 20. Le paiement ne vaut pas renonciation à la réclamation pour vices.
5.2 En cas de défaut, l'acheteur a le choix entre obtenir une livraison de remplacement ou résilier le contrat. Le droit de l'acheteur à demander des dommages-intérêts reste réservé dans tous les cas.
5.3 Responsabilité relative aux cordes: WaldSchweiz décline toute responsabilité en cas d'utilisation inappropriée ou d'installation incorrecte des cordes fabriquées avec un raccord d'extrémité WaldSchweiz. Il est impératif de veiller à ce que la force de rupture minimale de la corde indiquée dans le catalogue et/ou la désignation de l'article soit respectée lors de l'utilisation des cordes.
6. Paiement
6.1 Le paiement s'effectue de la manière suivante : la facture est jointe à l'envoi de la marchandise. Le délai de paiement est de 30 jours nets sans déduction.
6.2 En cas de retard de paiement, le client reçoit un rappel. Si le client ne paie pas, des mesures de recouvrement sont engagées.
7. Réserve de propriété
7.1 Jusqu'au paiement complet de la facture, la marchandise reste la propriété de WaldSchweiz.
8. Responsabilité pour les connexions en ligne
8.1 Le fournisseur s'engage à garantir la sécurité selon l'état actuel de la technique dans les systèmes, programmes, etc. qui lui appartiennent et sur lesquels il a une influence, et à respecter les règles de protection des données.
8.2 Les clients doivent veiller à la sécurité des systèmes, programmes et données qui se trouvent dans leur sphère d'influence. Dans leur propre intérêt, les clients doivent garder secrets leurs mots de passe et noms d'utilisateur vis-à-vis de tiers.
8.3 Le fournisseur n'est pas responsable des défauts et dysfonctionnements dont il n'est pas responsable, en particulier des défauts de sécurité et des pannes d'exploitation de sociétés tierces avec lesquelles il collabore ou dont il dépend.
8.4 Le fournisseur n'est pas non plus responsable des cas de force majeure, des procédures inappropriées et du non-respect des risques de la part du client ou de tiers, d'une utilisation excessive, de moyens d'exploitation inappropriés du client ou de tiers, d'influences environnementales extrêmes, d'interventions du client ou de perturbations causées par des tiers (virus, vers, etc.) qui surviennent malgré les mesures de sécurité actuelles nécessaires.
9. Application du droit et for juridique
9.1 Les présentes CGV sont soumises au droit suisse, notamment aux dispositions du CO.
9.2 pour les clients suisses et les clients professionnels
Pour toute action contre le fournisseur, le tribunal de son siège social est compétent. Pour toute action contre un client, le tribunal de son domicile ou de son siège social est compétent.
pour les clients privés étrangers :
Prescrit dans la Convention de Lugano
Pour les clients étrangers, les tribunaux compétents sont, au choix du client, ceux de son domicile ou ceux du siège du prestataire. Pour toute action du prestataire à l'encontre du client, les tribunaux compétents sont ceux du domicile du client.
10. Entrée en vigueur
10.1 Les présentes CGV sont valables à compter du 25 février 2011 et remplacent toutes les conditions de livraison et de vente précédentes.
CGV pour contrats de vente.pdf
Vous trouverez ici les dispositions actuelles de WaldSchweiz en matière de protection des données